CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

 

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la s.a. de droit belge Deaddy Bears, RPM Bruxelles BE 0 820.115.501, sise à 1180 Bruxelles, avenue Molière 349, ci-après dénommée "Deaddy Bears" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Deaddy Bears http://www.deaddybears.com ou www.deaddy-bears.com ci-après dénommées "l'utilisateur".

L'expédition des colis pourra territorialement s'effectuer en dehors de la Belgique.

Ces conditions ne concernent exclusivement que les consommateurs. L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité notamment au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le Site. La consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 9 ci-après trouvant bien entendu application.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions s'appliquent à la vente en ligne sur le territoire belge et luxembourgeois des articles mis en vente par Deaddy Bears. Elles visent à définir les modalités de vente entre Deaddy Bears et l'utilisateur, de la commande au paiement et à la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties au contrat. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

ARTICLE 2 - COMMANDE

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir des références du site.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, ainsi que des prix (cf article 5) et de la description des articles vendus.
Deaddy Bears s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des articles. Si l'article est épuisé, Deaddy Bears peut être amenée à livrer un article similaire aux caractéristiques équivalentes ou supérieures et à un prix équivalent.

Dans les 24 heures après la passation de votre commande Deaddy Bears vous enverra un mail de confirmation de votre commande à l’adresse e-mail que vous aurez indiquée.

ARTICLE 3 - LIVRAISON

L'utilisateur a le choix de se faire livrer:

• soit à domicile ou à l'adresse d'une tierce personne
• soit dans un Point poste (en Belgique exclusivement)

Deaddy Bears s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 3 à 7 jours.

Pour les retraits des colis dans les points poste, une pièce d'identité en vigueur est exigée. A défaut, les articles commandés ne pourront être délivrés. Votre colis est conservé 10 jours au Point poste, ensuite il nous est retourné.

Tout problème de livraison (article manquant ou abîmé) doit nous être signalé dans un délai de 48 H au 0477/991.768. L'article retourné correspondant doit alors nous parvenir dans les 14 jours après réception en demandant l'échange ou le remboursement.

Les frais de port (expédition et livraison) sont entièrement à charge du consommateur et ce quelle que soit la zone de livraison. Le montant des frais de port dépend de la zone territoriale de livraison. Le détail des frais de port par zone géographique est accessible via la grille tarifaire disponible via le lien suivant : http://www.bpost.be/site/fr/residential/parcels/international/kilopoststand.html.

ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT

Lors de la validation de la commande, vous choisissez l’un des modes de paiement suivants (tous sont entièrement sécurisés: le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Rien ne transite en clair sur notre site.)

1. Par CARTE BANCAIRE
Vous indiquez votre numéro de carte Visa ou Mastercard, le numéro de contrôle, ainsi que la date d’expiration. Le prélèvement intervient, après la facturation de vos articles, selon les modalités convenues avec votre banque.

2. Via votre compte PAYPAL

En tout état de cause Deaddy Bears se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de:

• litige existant avec l'Utilisateur
• non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Utilisateur
• refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires

ARTICLE 5 – TARIFS/UTILISATION DU SITE

Les prix de nos articles sont garantis jusqu'au 31 décembre de l’année en cours. Deaddy Bears se réserve le droit d'adapter ses prix en cas de modification des taux de T.V.A. Deaddy Bears se réserve expressément le droit de modifier et/ou de rectifier ses prix lors de la facturation pour tenir compte d’une éventuelle erreur informatique ou d’affichage liée à la technique de vente à distance au travers de l’Internet.

Deaddy Bears garantit que les éléments, services et fonctionnalités mis à la disposition de l’utilisateur, s’ils sont utilisés conformément aux indications données, sont substantiellement conformes aux standards généralement admis, et que les logiciels et tous les éléments créés par Deaddy Bears et mis à la disposition de l’utilisateur respectent les droits des tiers, et de façon générale ne sont pas illicites.

Deaddy Bears est tenue, de manière générale, à une obligation de moyen. Deaddy Bears ne sera en aucun cas tenue responsable des éventuels dommages directs ou indirects encourus par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du site web et/ou de son contenu. De même, Deaddy Bears n’est tenue que de son dol ou sa faute lourde. Elle n’est pas responsable du dol ou de la faute lourde de ses préposés, commettants et en règle générale de ses sous-traitants et agents d’exécution.

L’utilisateur tiendra également Deaddy Bears indemne de toute réclamation, dans l'un ou l'autre des cas suivants:

• perte d'occasions ou de revenus d'affaires liés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site web, ou du contenu s'y trouvant ou devant s'y trouver ;
• intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ;
• introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou sur le site web ;
• encombrement temporaire de la bande passante ;
• interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de Deaddy Bears.

L’utilisateur accepte que les éléments / fonctionnalités / chartes graphiques, etc. proposés sur le site web sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines fonctions seront supprimées et d’autres ajoutées sans que l’utilisateur ne puisse faire valoir aucune revendication particulière. De même, Deaddy Bears décidera seule de l’opportunité d’inclure / supprimer tout contenu présenté sur le site web.

Enfin, Deaddy Bears se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès au site web et ce sans devoir en informer préalablement l’utilisateur.

Il en sera ainsi, par exemple, en cas de maintenance du site web ou de modification importante des services et / ou fonctionnalités proposées. Deaddy Bears ne pourra être tenue responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès au site web, pour quelque cause que ce soit.

N.B. : sauf mention contraire, les réductions de prix proposées par Deaddy Bears ne sont valables que durant la période indiquée à compter de la date de publication de l'offre.

ARTICLE 6 - RETOUR/ÉCHANGES/GARANTIES

Si un de vos articles ne vous convient pas, Deaddy Bears s'engage à l'échanger ou à vous le rembourser, pour autant que l'article soit dans son emballage d'origine et que les motifs de retour soient bien indiqués sur le document à joindre au colis. Les frais de traitement et de paiement restent dus même en cas de retour complet du colis.

ASTUCE : Pour vous faciliter la vie lorsque vous retournez un article, Deaddy Bears vous propose de vous rembourser directement par virement sur votre compte bancaire. Pour bénéficier de ce service pratique, sûr et rapide, il vous suffit de renseigner votre numéro de compte IBAN sur le bordereau d'envoi qui accompagne les articles retournés et nous effectuerons le virement dans les meilleurs délais.

Tout retour doit être fait dans les 14 jours en renvoyant le colis affranchi à Deaddy Bears 349 avenue Molière, B-1180 Bruxelles, Belgique. L'Utilisateur doit faire valider la preuve de réexpédition par la Poste.

Les articles abîmés ou salis ne peuvent être retournés. En cas de retours abusifs, Deaddy Bears se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.Si le produit ne peut être remplacé vous recevrez un chèque bancaire de la valeur de votre prix d'achat.

ARTICLE 7 - SIGNATURE ET PREUVE

Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'enregistrement lui permettant d'obtenir son numéro de client. Dans tous les cas, la validation finale de la commande implique l'acceptation par l'utilisateur de celle-ci, dans son intégralité et au prix indiqué. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

L'utilisateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motifs, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

Deaddy Bears n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Deaddy Bears ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Les articles commandés sont acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur. Deaddy Bears décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des articles commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'utilisateur, qui devra introduire les demandes d’usage auprès des services postaux ou auprès du transporteur.

Par ailleurs, il est précisé que la propriété des articles commandés ne sera transférée à l'Utilisateur qu'au paiement total du prix facturé, en ce compris les frais de port (expédition et livraison).

ARTICLE 9 - POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Deaddy Bears se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment lorsque celui-ci fait une commande ou par l'utilisation de cookies (petit fichier envoyé par un serveur Internet, qui s’enregistre sur le disque dur de votre ordinateur. Il garde la trace du site Internet visité et contient un certain nombre d’informations sur cette visite).

Toutes les données personnelles sont destinées à l'usage interne de Deaddy Bears. Ces données ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez à tout moment du droit d'accès et de rectification de ces données ainsi que du droit d'opposition si vous ne souhaitez plus être informé de nos activités. Pour cela écrivez-nous à Deaddy Bears – Vie privée, 349 avenue Molière à 1180 Bruxelles, Belgique en précisant bien vos coordonnées.

Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés peuvent être obtenus auprès du registre public (Commission de la Protection de la Vie Privée, Rue Haute 139 à 1000 Bruxelles ou sur le site web http://privacy.fgov.be).

ARTICLE 10 - LIENS ET CONTENU DU SITE

Le site de Deaddy Bears contient des liens vers des sites ne lui appartenant pas. Deaddy Bears ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites ni des conséquences de votre utilisation de ceux-ci.

Les informations diffusées sur notre site sont régulièrement mises à jour et vérifiées. Deaddy Bears ne peut toutefois être tenue responsable d’erreurs ou d’éventuels dommages directs ou indirects pouvant découler de votre accès ou utilisation de ce site, ou d’un dommage ou virus qui pourrait affecter votre ordinateur ou autre matériel informatique. Conformément à la loi du 8 décembre 1992, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisateur reconnait et accepte que la marque Deaddy Bears, les droits sur les modèles des articles Deaddy Bears et, plus généralement, tous les droits de propriété intellectuelle en relation avec les articles Deaddy Bears sont et resteront la propriété exclusive de Deaddy Bears. Les articles Deaddy Bears ne peuvent en aucune manière être reproduits sans l’autorisation expresse et préalable de la société Deaddy Bears.

En outre, tous les éléments du site Deaddy Bears, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de la société Deaddy Bears. Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, et d’une manière générale, les annonces et leur contenu etc. accessibles au travers du site web sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Sauf expressément autorisé à cet effet par Deaddy Bears et/ou le tiers concerné, l’utilisateur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web. Il est par conséquent interdit (et l’utilisateur ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent au site web et à son contenu.

L’utilisateur est expressément renvoyé vers les dispositions nationales relatives à la protection des bases de données et des programmes d’ordinateur et plus particulièrement aux lois des 31 août 1998 relative à la protection juridique des bases de données et 30 juin 1994 relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Deaddy Bears, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Deaddy Bears. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Deaddy Bears et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Deaddy Bears. Ils sont la propriété exclusive de la société Deaddy Bears.

ARTICLE 12 - NULLITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 13 - DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Deaddy Bears.

ARTICLE 14 - PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Deaddy Bears et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 15 - CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

ARTICLE 16 - DIVERS

Les articles vendus par Deaddy Bears sont conformes à la description et à la présentation données sur le site. Sauf en cas de disposition contractuelle ou légale contraire, toute opération intervenant entre Deaddy Bears et l'utilisateur, non contestée dans un délai d'un mois à compter de la livraison, ne peut plus donner lieu à réclamation.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi belge, à l’exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige, le droit belge est d'application et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents. - http://www.bdma.be

 

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Gauthier Bribosia
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Deaddy Bears sprl
349 avenue Molière
B-1180 Bruxelles - 
Belgique